CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2026
ARTICLE 1 – PREAMBULE
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et remplacent
les précédentes CGV à compter de leur date d’entrée en vigueur. Conformément au Code de commerce, les CGV
constituent le socle unique de la négociation commerciale (cf. article 15).
1.2 Le fait que notre société ne se prévale pas de tout ou partie des dispositions des présentes CGV, ne saurait être
interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
1.3 La nullité ou l’inefficacité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses qui demeurent en
vigueur.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de marchandises aux clients professionnels par notre société,
sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Les annexes aux CGV peuvent être
différentes en fonction de la catégorie du client.
2.2 En conséquence, la passation de commande de marchandises emporte l’acceptation sans réserve par le client
et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes
conditions générales d’achat du client, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lequel elles figurent,
même s’il est signé d’un préposé de notre société, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société, mais
aussi sur tous catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n’ont qu’une valeur indicative et informative, non
contractuelle.
2.3. Les présentes CGV prévalent sur les conditions générales « Réseau France Frais » figurant au dos des factures,
des bons de livraison ou d’autres documents commerciaux de notre société.
2.4. Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations avec le client, hormis les commandes passées sur le site
internet accessible à l’adresse https://ffconnect.france-frais.fr, lesquelles seront soumises exclusivement aux conditions
générales de vente figurant sur ledit site.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 Les commandes doivent avoir un contenu minimum nécessaire pour garantir leur bon traitement, à savoir
notamment les codes articles ou EAN, les références, la quantité en unité de livraison, le lieu de livraison.
Il est également impératif que le jour de livraison et le créneau horaire, définis au préalable, correspondent au schéma
logistique établi entre notre société et le client.
3.2 Les commandes sont réceptionnées et prises en compte par notre société selon les conditions définies par ellemême
(horaires et fréquences des commandes, horaires et fréquences des livraisons, délais de livraison).
En tout état de cause, en dehors de la situation définie à l’article 3.3 dans laquelle aucune annulation n’est possible,
aucune annulation de commande ne peut intervenir moins de 3 jours avant la date de livraison prévue, sauf accord de
notre société, qui pourra le conditionner par une prise en charge de tout ou partie des frais générés par la préparation
de la commande. Si malgré le défaut d’accord de notre société le client refuse d’honorer la commande, notre société se
réserve de lui facturer non seulement les frais de préparation de la commande, mais également 30% du montant de la
commande hors taxes à titre de réparation du manque à gagner.
3.3 Les commandes de marchandises qui ont fait l’objet d’un approvisionnement spécifique par notre société
auprès d’industriels/fournisseurs pour exécuter ladite commande, ne pourront en aucun cas être annulées.
3.4 Les commandes sont exprimées dans l’unité définie au tarif en vigueur.
3.5 L’acceptation des commandes par notre société est subordonnée à la garantie de la bonne solvabilité du client.
En cas de situation financière n’assurant pas ce bon niveau de solvabilité, une procédure de règlement d’avance à la
commande s’applique. Notre société sera donc fondée à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans
indemnité quelle qu’elle soit, si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande.
En cas de refus par le client du paiement d’avance à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée
par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise
concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité (cf.
articles 4.7 et 13.2 des présentes CGV).
3.6 Notre société se réserve le droit sans qu’aucun dédommagement, ni aucune pénalité ne puisse lui être réclamé
de ce fait, de refuser les commandes, ou bien de modifier, suspendre ou différer l’exécution, en cas de manquements du
client à l’une quelconque de ses obligations, de survenance d’un cas de force majeure ci-après défini, ou encore de
produits non disponibles (incident industriel, pénurie matières, marché tendu, crise sanitaire, aléas climatiques…).
3.7 Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si ce dernier
accepte les modalités déterminées par notre société (demande écrite ou verbale, délai à respecter avant expédition de
la commande...). En tout état de cause, notre société se réserve le droit de refuser cette demande de modification.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Matériel :
4.1 Lorsque les opérations de déchargement incombent à notre société, le destinataire doit mettre à disposition de
notre société le matériel adapté pour ce faire, lequel doit être en parfait état de fonctionnement, d’entretien et de
sécurité. Le client assume toutes responsabilités en la matière tant à l’égard de notre société que du transporteur et de
leurs salariés.
4.2 Dans tous les cas de livraisons sur supports (palettes ou autres) appartenant à notre société, ceux-ci doivent
faire l’objet d’un échange ou retour immédiat. A défaut de restitution par le client, les supports lui sont facturés.
Responsabilité :
4.3 La responsabilité de notre société ne peut être engagée pour faits en cours de transport, de destruction, avarie,
perte ou vol lorsque le transport est assuré par le client lui-même. Dans ce cas, notre société se dégage de toute
responsabilité à compter du départ de la marchandise sur le quai de déchargement de notre société. En outre, en cas
d’enlèvement, le client s’engage à régler les factures de ses transporteurs à échéance et garantit notre société contre
toutes les conséquences d’une action fondée sur l’article L 132-8 du code de commerce (« loi Gayssot ») ; à ce titre, si
notre société était amenée à régler des frais de transport, ils lui seront remboursés par le client sous huitaine et majorés
de 10% (avec un minimum de 500 € HT) afin de couvrir les frais administratifs et financiers. Le client est seul responsable
du choix des transporteurs ainsi que des règles de sécurité permettant de prévenir toute usurpation, escroquerie ou vol ;
à ce titre, notre société en qualité d’expéditeur ne sera jamais responsable de vérifier que le chauffeur et le transporteur
sont bien ceux missionnés par le client. Le client renonce et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à tout recours sur
ce fondement contre notre société et ses assureurs.
4.4 A l’inverse, lorsque le transport est effectué par notre société, nonobstant la clause de réserve de propriété, le
transfert de responsabilité s’effectue au moment du déchargement, à compter duquel le client supporte tous les risques
que la marchandise peut produire pour toute cause que ce soit (cf. article 16).
Stock :
4.5 Nos livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Compte tenu de la nature des produits
vendus par notre société, dont la production est souvent limitée (pénurie de matières, quantité limitée par l’appellation
ou l’IGP, crise sanitaire, etc.) nos engagements de livraisons s’entendent sous réserve de ruptures subies dans nos
approvisionnements.
Délais de livraison :
4.6 Les délais de livraison sont donnés à titre prévisionnel. Toutefois, à défaut de livraison 72 heures après la date
de livraison indiquée, le client pourra annuler sa commande sans aucune indemnité ni pénalités de part et d’autre.
Les éventuels dépassements de délai de livraison et les ruptures de stocks ne peuvent donner lieu à des dommagesintérêts,
à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être invoqués par le client pour refuser d’enlever
ou de réceptionner les marchandises ou pour mettre un terme aux relations aux torts et griefs de notre société. Tout
transport engagé ne pourra, par conséquent, être annulé.
Suspension des livraisons :
4.7 En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de
suspendre toute livraison en cours et/ou à venir sans mise en demeure préalable (cf. article 14.1).
Pénalités :
4.8 Aucune pénalité de rupture, de retard, etc. ne pourra être négociée et appliquée pour des non-livraisons de
fromages de fabrications fermières, artisanales, bio, en pénurie ou soumises à des contraintes climatiques ou de
production, celles-ci étant liées à la fluctuation de disponibilité laitière, influencée par la production animale.
Ces produits ne seront pas pris en compte en cas de taux de service négocié avec le client.
4.9 Pour les autres produits que ceux de l’article 4.8, aucune facturation de pénalités ni demande d’indemnités ne
pourra être sollicitée par le client à défaut d’accord écrit préalable sur le taux de service, les modalités d’application, et
les justificatifs proposés par le client pour la discussion contradictoire sur le non-respect du taux de service.
4.10. Outre les pénalités relatives au non-respect d’un éventuel taux de service contractualisé, les pénalités susceptibles
d’être infligées à notre société en cas d’inexécution d’engagements contractuels pourront être envisagées sous réserve
d’un accord écrit avec le client, si plus de X% (à définir au contrat) du volume de livraisons prévues au contrat était
impacté. En deçà, elles ne pourront être envisagées par le client. En cas d’aléa susceptible d’impacter l’exécution des
engagements contractuels de notre société, nous disposerons d’un délai de X jours (à définir au contrat) pour prévenir
le client. En tout état de cause, l’article 4.12 sera applicable.
4.11. Les règles figurant dans les recommandations n°19-1 et 20-1 de la commission d’examen des pratiques
commerciales seront applicables et considérées comme faisant partie des CGV. En cas de contradictions, les clauses des
présentes prévaudront sur lesdites recommandations.
4.12. En tout état de cause : (1) aucune pénalité forfaitaire n’est acceptée par notre société, laquelle doit donner son
accord sur un montant justifié d’un dommage effectivement subi par le client et causé directement par le manquement
reproché (l’activité export du client étant exclue), (2) aucune pénalité de rupture ne pourra être acceptée si le client ne
s’est pas engagé à n’avoir aucune rupture en point de vente, (3) les pénalités, lorsqu’elles sont acceptées par notre
société, ne pourront être calculées que sur la base du prix net facturé par notre société et (4) aucune pénalité n’est
possible en cas de force majeure, aléa climatique affectant la production des Produits, pandémie, crise sanitaire, ainsi
que dans les cas prévus dans les recommandations visées à l’article 4.11 ci-dessus ; (5) il ne sera pas non plus appliqué
de pénalités en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties (par exemple les difficultés
d’approvisionnement des fournisseurs de notre société en matières premières agricoles, en emballages, en composants
ou équipements industriels, etc.) ; enfin, (6) les pénalités devront être conformes aux conditions et modalités ci-après
exposées.
Les pénalités devront être proportionnées au préjudice en résultant et se limiter à 2% de la valeur des produits
commandés au sein de chaque catégorie de produits impactée. Les catégories de produits correspondent à chaque code
produit de la Nomenclature combinée (règlement n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique
et au tarif douanier commun).
Seules les inexécutions ayant entraîné une rupture de stock et survenues moins d’un an auparavant sont susceptibles de
faire l’objet de telles pénalités.
Lorsqu’il transmettra un avis de pénalité à notre société, le client apportera en même temps la preuve de l’inexécution
et de la rupture de stock (point de vente par point de vente) en résultant. Notre société disposera d’un délai de trente
jours pour contester la réalité du grief.
Le client s’interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de
non-respect de la date de livraison.
En tout état de cause, le client s’interdit de déduire le montant du préjudice allégué du montant de la facture établie par
notre société.
ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE
5.1 Notre société se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes/livraison dans
les cas de force majeure, sans ouvrir droit pour le client à prétendre à une quelconque indemnité.
5.2 Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, sans que la liste soit limitative, tout événement
indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenue de prévoir et qu’elles ne
pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où la survenance rend totalement impossible
l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits : grève, lock-out, incendie, inondation, gel, blocage des
voies de communication, bris de machine, manque de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air, rupture
d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs, crise sanitaire, pandémie…
ARTICLES 6 – RECEPTION
6.1 Le client doit contrôler contradictoirement les éventuels manquants, ruptures, avaries, vices apparents et nonconformités
lors de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises sur le quai de notre société. Le client doit
obligatoirement et systématiquement émarger les documents accompagnant la livraison/retrait et doit restituer, dès le
déchargement/chargement effectué, ces documents émargés.
6.2 Le client doit formuler les éventuelles réserves par écrit sur le document accompagnant la livraison/retrait,
document devant être restitué avant le départ du chauffeur ou le départ du client en cas de retrait par ce dernier sur le
quai de notre société.Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et sans
effet. Il appartient également au client de fournir tous les éléments de justifications liés à la réalité des réserves
formulées. Les réserves concernant les manquants et avaries de transport doivent être formulées lors de la livraison sur
la lettre de voiture et être confirmées à notre société au plus tard le lendemain avant 18h00, à défaut de quoi les
marchandises seront réputées avoir été livrées sans avaries et dans les quantités indiquées au bon de livraison/sur la
lettre de voiture, sans recours possible sur ce fondement. Notre société pourra demander toute justification au client.
6.3 Les réclamations concernant la qualité des marchandises commandées doivent être formulées par écrit et
envoyées dans les 24 heures suivant la livraison, pour les défauts apparents, ou bien le jour même où le client a découvert
le défaut s’il n’est pas apparent. Elles doivent également être accompagnées de tout justificatif. Notre société se réserve
le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
6.4 Le client s’interdit de procéder à tout retour, refus, destruction de marchandise ou bien à toute retenue,
pénalité, compensation ou facturation de toute nature sur les sommes dues, sauf accord préalable exprès, écrit de notre
société, retourné au client par courrier, télécopie, mail….Cet accord ne pourra intervenir que si les produits concernés sont clairement identifiés. Le client s’engage à conserver,
stocker et mettre à disposition de notre société la marchandise concernée ainsi que les justificatifs du problème invoqué.
6.5 En cas de retour de marchandises, la responsabilité de notre société est limitée au remboursement de la
marchandise, notamment par le biais d’un avoir, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pénalité, ou à la résolution de la commande.
6.6 En cas de refus abusif de marchandises par le client, notre société se réserve la faculté de demander une
indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surcoûts éventuels en résultant.
6.7 L’existence de réserves non validée par notre Société ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir
dans le délai imparti.
6.8 Les produits facturés au poids le sont au moment du conditionnement, la perte de poids par suite du séchage
est à la charge du client et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une réclamation.
6.9 Faute pour le client de respecter les dispositions du présent article 6 dans son ensemble, la livraison sera
considérée conforme et aucune réclamation ne sera recevable.
6.10 L’application des articles 1223 et 1587 du code civil est exclue.
ARTICLE 7 - ENTREPOSAGE
7.1 Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des marchandises
résultant de la réglementation en vigueur et celles pouvant être éditées par nous-mêmes. Notre société ne peut voir sa
responsabilité engagée en cas de non-respect, par le client, de ces prescriptions.
7.2 Seules les marchandises en parfait état et dans leur emballage d’origine pourront éventuellement être reprises
(d’un commun accord), étant précisé que notre société ne reprend pas les marchandises non vendues par le client et les
marchandises dont la date de péremption est dépassée.
ARTICLE 8 – EXPORTATION
8.1 En cas de vente de marchandises à l’export, notre Société n’est en aucun cas responsable de la conformité des
obligations découlant de la réglementation spécifique.
8.2 En cas de non-respect desdites obligations, le client devient débiteur à l’égard de notre société de toutes
sommes, pénalités, cautions, et autres que notre société a dû régler ou a perdues … du fait dudit non-respect.
8.3 Le client est seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans les pays concernés par ses achats
de marchandises destinés à l’étranger.
ARTICLE 9 – TRACABILITE
Le client s’engage à respecter ses obligations en termes de traçabilité.
Notre société garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses marchandises respectent les lois et réglementations applicables en France.
ARTICLE 10 – RETRAIT/RAPPEL DES PRODUITS
Notre société se réserve le droit de procéder à tout retrait ou rappel de produit en cas de survenance d’un problème lié
au produit en lien le cas échéant avec le fabricant et/ou l’administration compétente.
Le client doit fournir a minima un numéro de téléphone portable et une adresse email valide pour être informé et recevoir
des documents (par exemple des affichettes). Il doit réagir immédiatement après avoir été informé et respecter les
instructions transmises par email (vérification des produits, isolement des produits, retour ou destruction…).
Le client reconnaît l’importance fondamentale des obligations ci-dessus dans la chaîne alimentaire et sa responsabilité,
notamment en cas de risque sanitaire pour le consommateur, s’il ne les respecte pas.
Le client garantit notre société contre toutes les conséquences, notamment financières, du non-respect de ses
obligations dans le cadre d’un retrait ou d’un rappel de produits.
ARTICLE 11 – PRIX
11.1 Les marchandises sont vendues au prix en vigueur au moment de la livraison ou au moment du retrait des
marchandises sur le quai de notre société, compte tenu en particulier des produits soumis à des cours quotidiens ou
hebdomadaires susceptibles de fluctuations entre la commande et la livraison. Toutefois, en cas de variation de plus de
vingt pourcent (20%) entre le prix indiqué à la commande et le tarif applicable au jour de livraison, le client pourra
renoncer à sa commande.
Prix des produits à poids variables : les prix affichés au kg sont fermes. En revanche, le poids exact de certains produits
peut être soumis à des variations significatives d’une pièce à l’autre. Le prix exact de la pièce ne peut donc pas être
calculé à l’avance. Le mode de calcul du prix à la pièce sera donc le suivant : Prix au Kilo X poids réel de la pièce. Le client
aura la possibilité d’annuler sa commande en cas de variation de plus de 50 % entre le poids affiché lors de la commande
et le poids réel de la pièce.
11.2 Les prix de nos marchandises sont, sauf stipulation contraire, indiqués en euro hors taxes, auxquels s’ajoutent
ensuite la TVA en vigueur sur le territoire français et toutes autres taxes obligatoires.
11.3 Les marchandises sont vendues franco de port, hors droits de douane, taxes et charges fiscales ou parafiscales
du pays du client, lorsqu’il est situé hors France.
Toutefois, pour les livraisons inférieures à un montant défini chaque année, notre société se réserve la possibilité de
facturer une participation aux frais de transport. Le montant et les modalités de facturation applicables sont prévus soit
dans le tarif soit dans un contrat particulier.
11.4 Les conditions tarifaires peuvent varier en fonction de l’importance des quantités commandées, du montant de
la facture ou du lieu de livraison.
11.5 Les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement du prix (cf. article16).
11.6 Toute passation de commande vaut acceptation des tarifs de notre société et toute modification tarifaire est
applicable sans dérogation, à tout client. Aucune demande de tarif différent de celui en vigueur au moment de la livraison
et aucune contreproposition de tarif ne seront examinées, celles-ci étant par essence irrecevables.
11.7 Toute modification de tarif sera communiquée au client dans un délai défini dans le tarif ou dans un contrat
particulier précédant sa mise en application. Pendant le délai précédant l’application du nouveau tarif, notre Société ne
livrera au tarif encore en vigueur que les commandes normales du client, c’est-à-dire ses commandes habituelles, sauf
circonstances exceptionnelles dûment justifiées. En cas de refus du nouveau tarif par le client, notre société sera en droit
de suspendre ou arrêter les livraisons, le client assumant alors toute responsabilité à cet égard, étant ici rappelé que
toute passation de commande vaut acceptation sans réserve des CGV de notre société.
11.8 Nos CGV et nos tarifs sont révisables en cours d’année, notamment en cas de hausse du prix des matières
premières ou des produits agricoles ou alimentaires, des coûts de l’énergie, des transports, des emballages… ou encore
de modification significative du contexte règlementaire, économique ou sanitaire.
Notre spécificité de grossiste nous contraint d’accepter les modifications de tarifs de nos producteurs, dues aux variations
de cours de matières, de pénuries, ou de fluctuation de devises. Cela implique que notre société est également dans
l’obligation de répercuter ces variations, y compris en cours d’année.
En cas de désaccord du client sur le tarif issu de telles variations, notre société pourra librement cesser toute livraison
des produits concernés, sans qu’aucune indemnité, pénalité ou autre contrepartie financière ne soit mise à sa charge.
En application des dispositions de l’article L443-4 I du code de commerce, les indicateurs pris en compte dans la
détermination du prix, pour la partie correspondant aux produits agricoles ou alimentaires concernés, sont listés en
annexe* (lorsqu’ils n’existent pas encore, ils seront communiqués lorsqu’ils seront établis et publiés).
11.9 En cas de contrat d’une durée de plus de trois mois portant sur les produits visés à l’article L 441-8 du code de
commerce, notre société et le Client s’engagent à renégocier, de bonne foi, un nouveau prix convenu qui permettra de
répartir équitablement l’accroissement ou la réduction des coûts de productions, de l’énergie, du transport ou des
emballages, résultant des fluctuations constatées, selon les conditions et modalités figurant en annexe*. Pour les
matières premières agricoles il est fait référence à l’indice communiqué par le fournisseur / à défaut l’indice France
Agrimer / à défaut IPAMPA / à défaut ITAVI ayant le lien le plus direct avec l’ingrédient principal (en valeur) du produit
concerné. Pour les autre postes (énergie, transport, emballages) l’évolution des prix de nos propres fournisseur fera
référence.
En cas d’échec de cette renégociation dans le délai d’un mois, la partie la plus diligente saisira le médiateur des relations
commerciales agricoles.
La présente clause ne limite pas les évolutions de tarifs aux seules variations de prix des matières premières agricoles ou
à celles des autres postes ci-dessus (énergie, transport, emballages) et se cumule avec les articles 11.7 et 11.8 ci-dessus.
11.10 En cas d’accord conclu dans le cadre des négociations commerciales, tout avantage accordé au client sur la base
du chiffre d’affaires facturé par notre société s’entend hors taxes, hors contribution éco emballage et hors autre
éventuelle contribution de ce type.
11.11 Notre société se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs sur toute commande.
ARTICLE 12 – FACTURATION
12.1 Une facture est remise à la livraison/retrait de la marchandise. Le client doit la réclamer s’il ne l’a pas reçue.
L’émission d’une facture dématérialisée ne peut pas être imposée à notre société. En cas de facture dématérialisée,
aucun avantage (remise…) ne peut être accordé au client sans une réelle contrepartie au profit de notre société. Il en est
de même pour le passage à la norme GS 1.
12.2 La non-réception d’une facture ne peut interrompre en aucune façon les délais de règlement.
12.3 Chaque livraison pourra donner lieu à une facturation de participation forfaitaire accessoire aux frais
administratifs et aux frais de transport.
ARTICLE 13 – PAIEMENT – MODALITES
13.1 La date d’échéance figure sur les factures, qui en principe sont payables comptant.
13.2 Selon l’article L.441-11 du code de commerce, le client doit respecter les délais de règlement (maximum) prévus
en fonction du type de marchandise commandée. Mais en aucun cas ils ne pourront excéder trente jours date livraison
ou vingt jours après la livraison pour la viande fraîche.
Notre société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un encours maximum pour
chaque client et d’exiger de raccourcir certains délais de paiement ou d’obtenir un paiement d’avance à la commande,
ou d’obtenir des garanties suffisantes. Faute pour le client de respecter l’une de ces deux modalités, notre société sera
en droit de lui refuser la vente de marchandises. (cf. article 3.5)
13.3 Le paiement est réputé effectué lorsque notre société a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente.
Il appartient au client en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition pour que son règlement
parvienne dans le délai imparti.
13.4 Lorsqu’un délai de paiement est accordé, le règlement comptant ou anticipé de nos marchandises s’effectue
sans escompte.
13.5 Les traites acceptées doivent nous être retournées dans un délai maximum de 2 jours ouvrables qui suivent le
jour où elles sont émises.
13.6 Le client s’interdit, pour toute raison, de suspendre son règlement, ou bien de s’attribuer toute déduction,
compensation sans l’accord préalable et écrit de notre société sur la créance invoquée. Toute demande devra être
accompagnée des justificatifs permettant de vérifier son bien-fondé. A défaut d’accord préalable, ponctuel et exprès de
notre société sur l’application d’une pénalité bien identifiée, la somme demandée par le client ne pourra pas être
considérée comme une créance certaine, ni exigible.
ARTICLE 14 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - CLAUSE PENALE
14.1 Tout retard de règlement entraîne la suspension, l’annulation et le refus des commandes en cours, après une
relance en ce sens, et sans indemnités ni pénalités à charge de notre société.
14.2 Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne, sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme
et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures non encore échues et autorise notre société, sans mise en demeure
préalable, à suspendre les livraisons jusqu’au complet paiement sans que le Client ne puisse appliquer de quelconques
indemnités ou pénalités. L’ensemble des sommes dues en cas de retard ou de défaut de paiement pourront être déduites
des créances du Client. En outre, notre société pourra exiger un paiement d’avance pour toute nouvelle commande.
Tout défaut ou tout retard donne lieu également au paiement de pénalités de retard équivalant au taux refi de la BCE
majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces
pénalités se calculent au prorata du nombre de jours de retard. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le client de
l’exigibilité immédiate de sa dette.
14.3 Selon l’article D.441-5 du Code de Commerce, toute situation de retard de règlement, entraîne de plein droit,
outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais
de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Cette indemnité forfaitaire est minimale. Elle pourra
être augmentée par le juge sous réserve que le créancier justifie de ses frais de recouvrement.
ARTICLE 15 – ACCORD COMMERCIAL – FACTURES RISTOURNES
15.1 D’éventuelles conditions commerciales différées (ristournes, conditions particulières de vente …) ne seront
définitivement acquises au client qu’en cas de respect par celui-ci de l’intégralité de ses obligations à l’égard de notre
société (paiement intégral de sa facture…).
15.2 Cet éventuel accord commercial doit faire l’objet d’une convention écrite et signée par les deux parties,
conformément aux dispositions légales applicables, à laquelle seront annexées les CGV.
La convention prend fin au 31 décembre de l’année, sans tacite reconduction ni prorogation.
Le client et notre société devront respecter toutes dispositions et obligations prévues dans ladite convention, notamment
en termes de durée, objet, engagements, résiliation, réclamation, modalités de paiement des ristournes…
Aucun avenant ne pourra être imposé à notre société en cours d’année sans avoir été proposé et le cas échéant amendé
par notre société et sans mentionner l’élément nouveau justifiant la modification.
15.3 Cette convention ne saurait écarter les présentes CGV. En revanche, la référence aux CGV de notre société en
vigueur à la date de sa signature ne fait pas obstacle à la faculté de modification par notre société de nos CGV et
notamment de nos tarifs, pendant la durée de validité de ladite convention.
15.4 Toute prestation de service du client doit être prévue dans l’accord visé à l’article 15.2 et faire l’objet d’une
facturation distincte. Les factures de prestations dont les délais de règlement ne seront pas plus courts que ceux de nos
factures seront réglées par notre société sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des factures de ventes de
marchandises de notre société.
15.5 Toute remise ou prestation négociée avec le client sur la base du montant des achats s’entend du chiffre
d’affaires hors taxes net de tous avantages et de toutes contributions « parafiscales » (écotaxes ou autre).
ARTICLE 16 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
16.1 Les marchandises resteront la propriété de notre société, jusqu’à complet paiement du prix convenu, en
principal et accessoire (pénalités de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier
les présentes conditions de vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce.
16.2 Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de règlement, le client sera tenu de restituer à première
demande, les marchandises restées la propriété de notre société. En cas de retour financé par notre société, les frais de
transport seront remboursés par le client. En outre, notre société se réserve de lui facturer tout autre frais qui serait
généré par la reprise des marchandises (manutention, contrôle qualité, stockage, etc.).
16.3 En cas de revente des marchandises, le client s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre
d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
16.4 Néanmoins, le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise
par le client. Les marchandises, propriétés de notre société, sont donc placées sous la responsabilité du client jusqu’à
leur complet paiement.
16.5 Le client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et à justifier sur simple
demande son assurance, couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des marchandises qu’il
assumera jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises.
ARTICLE 17 – COMPENSATION
Dans l’hypothèse où notre société serait également débitrice envers un client, celui-ci autorise notre société à effectuer la compensation de sa dette avec les créances dont nous serions nous-mêmes redevables.
ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Notre société apporte le plus grand soin à la qualité des produits. Les produits sont vendus avec les tolérances habituelles.
Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des produits retenu par le client notamment au regard de ses
caractéristiques par rapport aux besoins définis par le client final. Plus généralement, notre société ne pourra en aucun
cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise
par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.
Les produits sont fournis et vendus par notre société pour l’usage, la destination, les caractéristiques et l’affectation
normale des produits. Toute utilisation différente et/ou non-conforme et/ou dans des conditions anormales dégage
totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. La conservation des produits vendus par notre société
sera faite aux risques et périls du client. Le client s’oblige donc à stocker les produits vendus par notre société
conformément à la réglementation en vigueur, tout particulièrement en ce qui concerne le respect de la chaine du froid,
et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients (cf. article 7).
En tout état de cause, notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits
livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de conservation et/ou d’utilisation postérieure à leur
délivrance. Notre société ne pourra être responsable du fait notamment : (1) de la dégradation des produits résultant du
dépassement, selon les produits, des DLC ou DDM, (2) des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts
de surveillance ou d’entretien, (3) du non-respect des normes d’hygiènes alimentaires et, de manière générale, des
normes impératives en droit de la consommation ou encore (4) des dommages consécutifs aux modifications,
incorporations ou transformation des produits.
Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux
seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous
dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, pertes d’exploitation, perte de
client, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.
La responsabilité de notre société est limitée au remboursement des produits litigieux, ou avec notre accord, à leur
remplacement.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques et/ou commerciaux remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société
et de nos industriels, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être rendus à
notre société à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Le client reconnaît n’avoir aucun droit, d’aucune sorte, sur les marques, modèles, dénominations, signes distinctifs, etc.
sous lesquels nos produits sont commercialisés. Toute utilisation dans un cadre promotionnel ou publicitaire, quel qu’en
soit le support, est soumis à l’agrément préalable de notre Société.
ARTICLE 20 – UTILISATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Notre politique de confidentialité figure sur le site internet www.francefrais.fr.
ARTICLE 21 - JURIDICTION COMPETENTE
La loi française est seule applicable.
A défaut d’accord amiable entre les parties tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV
sera de la compétence des Tribunaux du ressort de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs.